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La rédaction du contrat de bail est une étape clé avant l’entrée dans les lieux de votre nouveau locataire. Ce document, auparavant très peu standardisé, demande une extrême vigilance quant aux articles qui le constituent pour vous protéger au mieux durant votre période de location.
Depuis le 1er Août 2015, la loi ALUR a instauré un modèle de contrat de bail type.
Avant même la mise en place du modèle de contrat de bail type par la loi ALUR, vous étiez déjà obligé de répertorier plusieurs mentions.
Votre contrat de bail type ALUR est organisé en 7 parties. Retrouvez également notre tutoriel pour compléter votre contrat de bail type ALUR.
Si votre offre de location se situe à Paris, vous êtes obligé de mentionner le montant du loyer de référence ainsi que celui de référence majorée. Vous pouvez retrouver ces informations sur le site Referidf. Par ailleurs, vous devez désormais préciser le montant ainsi que la date de versement du dernier loyer. Enfin, si vous avez procéder à une révision du loyer, il vous est également demander de le préciser dans le contrat de bail type ALUR.
Dorénavant les clauses particulières du contrat de bail type ALUR sont encadrées et doivent être conformes aux « dispositions législatives et réglementaires en vigueur ». De ce fait, toutes clauses abusives que vous pourriez ajouter seront automatiquement sans aucune valeur juridique.
Lorsque votre bail est conclu par l’intermédiaire d’une personne mandatée et rémunérée. Vous devez préciser le montant des honoraires dû par le locataire et vous-même. Sachez que le montant des honoraires dû par le locataire ne peut pas être supérieur au vôtre et est également plafonné suivant la zone dans laquelle est située votre logement.
En cas d’oubli ou d’erreur de mentions relatives à la superficie ou bien au loyer, sachez que votre locataire dispose d’un mois, à compter de prise d’effet du contrait de bail, pour vous mettre en demeure et demander rectification des informations. Sans réponse de votre part durant ce délai, il disposera à nouveau de 3 mois à compter de la mise en demeure, pour saisir les juridictions compétentes pour réclamer une diminution de loyer.
Lors de la signature du contrat de bail, plusieurs documents doivent être obligatoirement joints en annexe. Voici la liste de ces documents :
Vous pouvez télécharger cette notice ici. Il ne vous reste plus qu’à l’imprimer puis à la joindre à votre contrat de bail. Elle est automatiquement jointe à nos modèles contrat de bail type que vous pouvez renseigner puis télécharger gratuitement (Téléchargez le texte de loi).
Ce dossier comprend un diagnostic de performance énergétique (DPE), un état des risques naturels, miniers et technologiques (de moins de 6 mois) et un constat des risques d’exposition au plomb (logement construit avant le 1er Janvier 1949).
L’état des lieux est a rédigé lors de la remise des clés. En cas de location meublé, un inventaire du mobilier est également exigé.
Si votre logement se situe dans un immeuble, vous devrez fournir les extraits traitant de la jouissance et de l’usage des parties privatives et communes.
Cette attestation d’assurance contre les risques locatifs doit vous être fournie par le futur locataire au moment de la signature du contrat de bail.
Dans le cas où vous réclamez au locataire la caution d’un tiers.
Qualité vérifiée
