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La quittance de loyer est un document remis par le bailleur au locataire pour certifier du règlement régulier du loyer et des charges locatives par ce dernier. Elle est rédigée par le propriétaire et le locataire pourra s'en servir comme justificatif de paiement.
La remise d'une quittance de loyer n'est pas systématique : en effet, aucune obligation légale ne vous impose de délivrer régulièrement une quittance de loyer. Cependant, d'après l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989, dès que le locataire en fait la demande, vous êtes tenu de lui remettre ce document.
Tout manquement à cette obligation est une faute punissable de dommages et intérêts : mieux vaut donc avoir rédigé un modèle à personnaliser. Sachez qu'un locataire peut encore vous demander des quittances de loyer après la résiliation de son bail.
La quittance de loyer doit comporter les mentions suivantes :
La quittance de loyer peut être remise au locataire par courrier ou sous forme dématérialisée (transmission par courrier électronique) sur son accord exprès.
La remise de ce document est gratuite : vous ne pouvez en aucun cas facturer les frais d'envoi à votre locataire, et ce même si vous avez inclu une clause prévoyant cette facturation dans le contrat. En effet, étant contraire à la loi du 6 juillet 1989, cette clause sera réputée non-écrite.
En résumé, vous n'êtes légalement tenu de délivrer une quittance de loyer au locataire que si il a intégralement réglé ses loyers et si il vous en fait la demande expresse. En revanche, si le locataire n'a que partiellement réglé le loyer, c'est un reçu et non une quittance de loyer que vous devrez lui remettre.
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