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Le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des documents que le propriétaire peut exiger du locataire pour constituer un dossier de location. Ces documents vous permettent de vérifier l'identité mais aussi la solvabilité de votre candidat locataire ainsi que de son garant.
De manière générale, seuls les éléments qui permettent de justifier de l'identité, du domicile, des ressources et de l'activité professionnelle du candidat peuvent être demandés par le propriétaire pour constituer le dossier de location.
Pour vous aider dans la constitution de ce dossier locatif, nous avons listé les documents à demander au candidat en fonction de sa situation professionnelle.
Copie du contrat de travail ou à défaut, attestation de l'employeur mentionnant la date de début (et fin si CDD) ainsi que les détails d'une éventuelle période d'essai.
Copie des 3 derniers bulletins de salaires
Copie du dernier avis d’imposition
Carte étudiante ou certificat de scolarité pour l'année en cours
Si l'étudiant est en stage et que vous prenez en compte sa rémunération dans la solvabilité du dossier :
Copie de la convention de stage
Justificatifs des versements des indemnités de stage
Si l'étudiant est boursier :
Copie de l'avis d'attribution de bourse
Copie de la carte professionnelle
Extrait D1, K ou Kbis de moins de 3 mois
Certificat d'identification de l'INSEE en tant que travailleur indépendant
Copie du dernier ou avant dernier avis d’imposition
Copie des 2 derniers bilans ou à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un expert comptable
Copie du dernier ou avant dernier avis d’imposition
Justificatifs de versement de pension/retraite des 3 derniers mois ou à défaut, justificatif d'ouverture de droits établi par l'organisme payeur
Copie de la carte professionnelle
Extrait D1, K ou Kbis de moins de 3 mois
Certificat d'identification de l'INSEE en tant que travailleur indépendant
Copie du dernier ou avant dernier avis d’imposition
Copie des 2 derniers bilans ou à défaut, une attestation de ressources pour l'exercice en cours délivré par un expert comptable
La caution n’est pas obligatoire.
Il s'agit d'une personne garante qui, dans le cas où votre locataire n'a pas la possibilité de payer, prend en charge le paiement du loyer et des charges. Cette solution permet de vous proposer des garanties financières indépendantes de la situation du locataire.
Enfin, vous pouvez à tout moment vous retourner contre le garant pour location et exiger le remboursement des loyers manquants, si impayés il y a.
Le garant est à inclure dans le dossier locatif de votre locataire et accompagné des mêmes types documents que votre locataire. Bien entendu ces derniers varient en fonction de la catégorie professionnelle du garant.
Vous ne pouvez demander la présence d'un garant si vous avez souscrit à une assurance loyers impayés. Art.39 de la loi Boutin du 24 novembre 2009
La Loi DALO, du 6 Juillet 1989, liste tous les documents que le propriétaire ne peut demander à son locataire.
Photographie d'identité
Carte d'assuré social
Copie du relevé de compte bancaire ou postal
Attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal
Attestation d'absence de crédit en cours
Autorisation de prélèvement automatique
Jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par l'énoncé : «Par ces motifs»
Attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs
Attestation de l'employeur dès lors qu'il peut fournir le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire
Contrat de mariage
Certificat de concubinage
Chèque de réservation de logement
Dossier médical personnel, sauf en cas de demande de logement adapté ou spécifique
Extrait de casier judiciaire
Remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de deux mois de loyer en principal en l'absence du dépôt de garantie ou de la souscription de la garantie autonome
Production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants
Dans tous les cas, c'est-à-dire indépendamment de la situation professionnelle du candidat, vous pouvez exiger pour la constitution du dossier locatif les documents suivants pour le locataire et son garant :
Le propriétaire a le droit d'exiger une des pièces d'identité suivantes pour vérifier l'identité de son candidat locataire :
Le propriétaire peut exiger une pièce justificative de domicile parmi la liste suivante :
La liste des documents exigibles encadrée par la loi est exhaustive, c'est-à-dire qu'elle recense toutes les pièces que l'on peut demander et que tous les documents n'en faisant pas partie ne sont pas exigibles légalement. L'exigence d'une ou plusieurs pièces ne faisant pas partie de la liste du décret est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu'à 3000€ en fonction de la gravité des faits.
Il existe une liste indicative des documents qui ne peut pas être demandés au locataire ni au garant. Parmi eux :
La falsification des dossiers de location est une pratique de plus en plus utilisée par les candidats locataires qui souhaitent séduire les propriétaires de plus en plus exigeants. Pour paraître plus solvables aux yeux des propriétaires, certains locataires n'hésitent pas à avoir recours à des pratiques frauduleuses pour rendre leurs profils plus attractifs. Parmi ces pratiques, on retrouve la falsification de fiches de paie ou encore celle du contrat de travail.
Face à la montée de ce phénomène, les professionnels de l'immobilier mettent en place des méthodes destinées à protéger le propriétaire. Ainsi, Locat'me vous propose de vérifier la non-falsification des dossiers que vous soumettent vos candidats locataires. De cette manière, vous serez assuré de la véracité des documents mis à votre disposition et pourrez signer le contrat de bail avec votre locataire en toute sérénité.
Qualité vérifiée
