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Les obligations du locataires sont régies par la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'article 7 de cette loi nous renseigne sur ces devoirs et nous donne les 7 obligations du locataire.
La première obligation du locataire est de payer de façon régulière son loyer ainsi que les charges récupérables (ou charges locatives). Ce paiement devra s'effectuer aux termes convenus par le contrat de bail.
Le locataire a aussi le devoir de vous informer s'il rencontre des difficultés à régler son loyer avant que la situation n'empire : il vaut toujours mieux privilégier les solutions à l'amiable.
En cas de non-respect récurrent du paiement du loyer, en tant que propriétaire bailleur, vous pouvez refuser de renouveler votre contrat de bail ou dans certains cas, saisir la justice et demander la résiliation du contrat et l'expulsion de votre locataire.
Le locataire se doit d'utiliser le logement en respectant l'usage qui lui a été donné par le bail : par exemple, le logement peut être à l'usage d'habitation uniquement, le locataire n'aura pas le droit d'y pratiquer une activité professionnelle.
Le bon usage des lieux inclut aussi le respect du voisinage. Le locataire est tenu de suivre le règlement de copropriété ou le règlement intérieur de l'immeuble quand il existe. Le non-respect de ces obligations à répétition peut aussi entraîner la résiliation du bail.
Tout au long de la durée du contrat de bail, le locataire a pour obligation de répondre des dégradations ou pertes survenues dans les locaux qu'il occupe. Il est déchargé de cette responsabilité s'il peut prouver que les dégradations causées sont dues à un cas de force majeure, survenues par votre faute ou encore par le fait d'un tiers qu'il n'a pas lui-même invité dans le logement.
L'entretien courant du logement inclut aussi celui des équipements mentionnés dans le contrat. Les menues réparations et les réparations locatives sont aussi concernées, sauf si elles sont causées par la vétusté, la malfaçon, un vice de construction ou encore un cas de force majeure.
Plus précisément, l'intervention du locataire concerne toutes les détériorations qui résultent de l'usage normal du logement pour en empêcher la dégradation, par exemple le remplacement des joints de robinetterie, les menus raccords de peinture, papier peint, revêtement de sol, le changement des fusibles ou encore l'entretien des parties extérieures à usage privatif.
D'autre part, toutes les réparations occasionnées par un usage anormal du logement sont aussi à la charge du locataire. En revanche, les réparations importantes dues à la vétusté, à un vice ou à un cas de force majeure sont à votre charge.
Le locataire ne peut pas s'opposer à des travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ni aux travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués. Il est aussi tenu de vous laisser réaliser les travaux d'amélioration de la performance énergétique ou qui permettent de mettre le logement aux normes de décence.
Avant le début des travaux, vous devez informer le locataire de leur nature et de leur durée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre. Cependant attention, l'exécution de ces travaux n'est pas complètement libre : en effet, aucun travaux ne sont permis les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord du locataire. D'autre part, si ces travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut vous demander une diminution de loyer provisoire. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire est dans ce cas en droit de demander la résiliation du contrat de bail.
Le locataire n'est pas permis de transformer le logement ni les équipements mis à sa disposition par le contrat de bail sans votre accord écrit. Il est important de distinguer aménagements et transformations : les premiers sont permis puisque ce sont des petits travaux comme changer la moquette ou refaire la peinture. En revanche, pour effectuer des transformations comme la suppression d'une cloison par exemple, votre accord écrit est indispensable.
Si des transformations ont été réalisées en l'absence de votre accord, en tant que propriétaire bailleur vous pouvez conserver le bénéfice des transformations sans verser aucune indemnité au locataire. Vous avez la possibilité d'exiger de ce dernier la remise en l'état des lieux lorsqu'il quittera votre logement ou l'exiger immédiatement si les transformations réalisées mettent en péril la sécurité du local.
Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité couvrant les risques locatifs. Les risques contre lesquels ils doit se prémunir sont : les dégâts des eaux, les incendies, les explosions et éventuellement le vol. Le choix de la compagnie d'assurance est laissé au locataire.
Le locataire doit obligatoirement justifier de cette assurance lors de la remise des clés, puis vous pouvez exiger qu'il la renouvelle chaque année grâce à une attestation de l'assureur.
À défaut d'assurance, vous pouvez résilier le bail si une clause du contrat le prévoit ou bien souscrire une assurance à la place du locataire et récupérer les cotisations auprès de celui-ci.
Le locataire est tenu de respecter ces 7 obligations imposées par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de non-respect de ces obligations par votre locataire, il est toujours préférable de tenter de trouver une solution à l'amiable. En revanche, si les obligations ne sont toujours pas respectées, vous pouvez dans ce cas recourir à la justice.
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