Les diagnostics immobiliers obligatoires pour une location

Dans le cadre d’une location, le propriétaire bailleur est dans obligation de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT). Cela vaut également s’il fait appel à un professionnel (agence ou mandataire). Ces diagnostics immobiliers seront remis au futur locataire lors de la signature du contrat de bail. Ils ont vocation à garantir au locataire des conditions décentes d’un point de vue sanitaire et sécuritaire.

De quels diagnostics immobiliers ai-je besoin ?

Le dossier de diagnostic technique est constitué de six diagnostics immobiliers. Rassurez-vous, tout peut se régler en seul déplacement et par un seul intervenant. Le tout devrait prendre environ deux heures.

1. le diagnostic de performance énergétique (DPE)
2. le diagnostic immobilier de surface (dit diagnostic loi Boutin)
3. l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT)
4. le diagnostic immobilier de constat de risque d'exposition au plomb (CREP)>
5. le dossier amiante parties privatives (DAPP)
6. le diagnostic électricité et gaz

Le propriétaire doit faire appel à un professionnel certifié pour effectuer les diagnostics immobiliers et constituer son dossier de diagnostic. Le locataire aura ainsi un bilan relativement complet sur l’état du bien loué, ses installations diverses, les équipements dont il dispose, ainsi que les risques qui en incombent.

1. Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) :

Tous les logements en location sont concernés par le diagnostic de performance énergétique, à l'exception de ceux destinés à un bail rural ou à une location saisonnière. Le diagnostic de performance énergétique est obligatoire depuis juillet 2007 et est valable 10 ans. Il reflète la performance énergétique d'un logement en fonction de sa consommation et de son émission de gaz à effet de serre, ce qui est très intéressant à savoir pour le locataire.

2. Le diagnostic immobilier de surface (loi Boutin) :

Tous les logements sans exception sont concernés par le diagnostic de surface. Ce diagnostic immobilier n’a pas de limite de validité. Il atteste de la surface habitable exacte selon les critères nationaux, et des surfaces non prises en compte. S’il n’est pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour le diagnostic de surface, cela demeure vivement conseillé, car une erreur de mesure peut entrainer une baisse du loyer (si celui-ci est encadré) ou des réclamations.

3. Le diagnostic d'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) :

Depuis 2006, le diagnostic d'ERNMT est lui aussi imposé à tous, quel que soit le type de location. Il permet d’avertir, ou tout du moins de renseigner au locataire le type de risques de catastrophes naturelles et industrielles auxquels il s’expose, ainsi que son niveau de probabilité.

Le diagnostic d’ERNMT peut être réalisé soit par un professionnel, soit par le propriétaire via internet, mais là encore, les erreurs émises par le bailleur peuvent se retourner contre lui. Dans le cas inverse, si c’est un diagnostiqueur professionnel qui se trompe, son assurance vous couvrira. C’est pourquoi Locat’me préconise de réaliser vous-même le diagnostic d’ERNMT uniquement si vous n’avez pas d’autres diagnostics immobiliers à réaliser nécessitant le déplacement d’un professionnel.

4. Le Contrat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) :

Le diagnostic CREP ne concerne que les logements construits avant 1949. Il informe le locataire sur la présence de plomb au sein du logement, notamment dans les peintures et les revêtements anciens.

Obligatoire depuis 2008, le diagnostic immobilier CREP n’a pas de limite de validité en cas d'absence de plomb lors du premier contrôle. Dans le cas contraire (soit une teneur en plomb dépassant 1mg/cm²) il est valable jusqu’à 6 ans.

5. Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) :

Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives s’adresse uniquement aux propriétaires de logements construits avant juillet 1997. Les risques de cancer liés à l’amiante étant ce qu’ils sont, ce diagnostic immobilier est nécessaire. Les annexes (caves, garage…) sont également concernées.

Là encore, il n’a pas de limite de validité si le diagnostic s'avère négatif. Dans le cas contraire, tout va dépendre de l’état de dangerosité de l’amiante. Si le diagnostic immobilier révèle un état convenable, un simple contrôle devra être effectué tous les 3 ans. A l’inverse, si les matériaux amiantés s’avèrent dégradés, le propriétaire devra effectuer des travaux de retrait ou de confinement dans les 3 ans. Dans ce cas précis, Locat’me vous recommande vivement de réaliser les travaux au plus vite, afin de préserver la santé de votre locataire et maitriser les coûts d’intervention.

6. Le diagnostic gaz et électricité

Depuis juillet 2017, le diagnostic gaz et électricité est lui aussi devenu obligatoire pour de nombreuses locations vides ou meublées. Cet impératif va se généraliser à partir de janvier 2018 pour les immeubles construits après 1975. Ce diagnostic immobilier demeure valide pendant 6 ans.

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