Barème des honoraires de location
Honoraires de location à la charge du bailleur
- Prestation de constitution du dossier du locataire et de rédaction du bail :
- Prestation de réalisation des visites : 200€ TTC
- Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3€ TTC / m2 (minimum de 99€ TTC)
- Prestation d'établissement de l'état des lieux de sortie : 199€ TTC (+50€ pour un logement meublé)
Loyer CC | Inférieur ou égal à 799€ | Compris entre 800€ et 1199€ | Compris entre 1200€ et 1599€ | Supérieur ou égal à 1600€ |
Honoraires | 399€ TTC | 649€ TTC | 849€ TTC | 66% du loyer mensuel charges comprises TTC |
Honoraires de location à la charge du locataire
Pour les baux soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :
- Prestation de constitution de son dossier et rédaction du bail :
- Prestation de réalisation de la visite du preneur : 200€ TTC
- Prestation d'établissement de l'état des lieux d'entrée : 3€ TTC / m2
Loyer CC | Inférieur ou égal à 799€ | Compris entre 800€ et 1199€ | Compris entre 1200€ et 1599€ | Supérieur ou égal à 1600€ |
Honoraires | 399€ TTC | 649€ TTC | 849€ TTC | 66% du loyer mensuel charges comprises TTC |
Les honoraires de réalisation de la visite du preneur, de constitution de son dossier et de rédaction du bail sont plafonnés à 12€/m2 pour les logements situés en zone très tendue, 10€/m2 pour ceux situés en zone tendue et 8€/m2 pour ceux situés sur le reste du territoire
Pour les autres baux, les honoraires à la charge du locataire s'élèvent à 12% TTC du loyer annuel hors charges.